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DEFIM,
UNE PRésence
nationale

Diagnostic immobilier Bois-Colombes Toutes les informations sur la « Loi Carrez » :

Depuis l'année 1996, la « Loi Carrez » est le calcul de la superficie privative des lots en copropriété horizontale ou verticale.

La mesure de cette surface privative comprend tous les planchers à l'exception des murs, des cloisons, des escaliers, des gaines et des embrasures de portes et de fenêtres. La loi carrez ne prend pas en compte les parties communes annexées (Loggia, ancien WC commun...).

Les garages, les caves, les parkings et les pièces inférieures à 1,80 mètre de hauteur sont aussi à exclure du calcul.

L'attestation doit être mentionnée lors de la promesse de vente, sous peine de sanctions, notamment pour vice caché.   

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