Toutes les informations sur la « Loi Boutin » :

Le but principal de la « Loi Boutin » votée en 2009, est de calculer la superficie habitable d'une maison ou d'un appartement en location.

Sa validité est illimitée, sauf en cas de modification du bien immobilier.

Le calcul doit obligatoirement se trouver sur le contrat de location du bien immobilier ; il peut être fait par le bailleur, mais il est plus prudent de le faire réaliser par un expert, afin d'éviter des sanctions. Le locataire peut demander à faire diminuer le prix du loyer proportionnel à l'erreur de surface.

La surface habitable se calcule de la manière suivante : le plancher moins les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres ; à ôter également au calcul les garages, les caves, les parkings, les combles non aménagés, les réserves, les vérandas, les greniers, et enfin les pièces inférieures à 1,80 mètre de hauteur.